Information: Fusion Control Habitat 66 et 34

PROJET DE FUSION ENTRE

 

CONTROL HABITAT 34

Société à responsabilité limitée

au capital de 8.000 euros

Siège social : 442 Avenue Maurice Planes – Résidence Puech d’Argent 

34000 MONTPELLIER

RCS MONTPELLIER 804.331.585

ET

CONTROL HABITAT 66

Société à responsabilité limitée

au capital de 8 000 euros

Siège social : 25 Rue Auguste Mariette

66000 PERPIGNAN

RCS PERPIGNAN 790.826.895

 

AVIS DE PROJET DE FUSION

 

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTPELLIER (34) 16 novembre 2016,

La société CONTROL HABITAT 34, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est 442 Avenue Maurice Planes – Résidence Puech d’Argent - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le 804 331 585, et la société CONTROL HABITAT 66, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 25 Rue Auguste Mariette - 66000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 790 826 895, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CONTROL HABITAT 34 par la société CONTROL HABITAT 66.

La société CONTROL HABITAT 34 ferait apport à la société CONTROL HABITAT 66 de la totalité de son actif, soit 151 790 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 190 729 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 38 939 euros.

 

La société CONTROL HABITAT 66 détenant la totalité des 800 parts composant le capital social de la société CONTROL HABITAT 34, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé.

 

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :

 

- au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société CONTROL HABITAT 34 en date du 18 novembre 2016,

- au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN pour la société CONTROL HABITAT 66 en date du 18 novembre 2016.

 

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